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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
143 |
Page(s) |
p. 11168 |
Notes |
Recueil Dalloz du 1er juillet 2004, n° 26, p. 1884-1885 |
Ref |
72137 |
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La loi pour la confiance dans l'économie numérique vient d'être publiée. Suite à un amendement, elle ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. Attention, cette modalité n'est pas d'application immédiate, un décret en conseil d'état doit préciser les modalités de mise en œuvre du vote électronique. De plus, l'utilisation du vote électronique pour les élections professionnelles nécessite la signature d'un accord d'entreprise.
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ELECTION | INTERNET | COMMERCE | VOTE ELECTRONIQUE | ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE |
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